Période transitoire
Par dérogation, une période transitoire est instituée pour les contrats collectifs obligatoires conclus avant la date de publication de la LFSSR pour 2014. Les branches ou les entreprises auront jusqu’à la fin 2017 pour se mettre en conformité à la condition de ne pas réviser leur accord d’ici là.
Ces informations sont issues de projet de textes et susceptibles d’évolution
A la suite de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, le contenu du « panier de soins ANI » à savoir les garanties dont devront bénéficier à minima tous les salariés au plus tard le 1er janvier 2016 a été revu. Pour la plupart des soins, les garanties minimales introduites par l’ANI correspondront aux garanties minimales déjà imposées dans le cadre des contrats responsables mais dans deux domaines, elles iront plus loin :
- Soins dentaires prothétiques avec une couverture minimale à 125% BR ( au lieu de 100% des contrats responsables)
- Optique, le forfait minimal pour les lunettes à verres simples sera de 100€ ( au lieu de 50€)
LE PROJET DE DECRET ANNONCE LES MODIFICATIONS SUIVANTES :
(Ces informations sont issues de projet de textes et susceptibles d’évolution.)
Dépassements d’honoraires
La limitation de la prise en charge des dépassements d'honoraires concerne tous les médecins généralistes et spécialistes, tous secteurs confondus, y compris les radiologues et les biologistes. Sont exclus du terme médecin, l’ensemble des auxiliaires médicaux (infirmiers, kiné,…) et toutes les professions paramédicales.
La distinction se fait selon que le médecin est ou non signataire du contrat d'accès aux soins.
- s'il est signataire alors la prise en charge des dépassements d'honoraires n'est pas limitée s'il n'est pas signataire alors la prise en charge est limitée à 100% BR (125% en 2015 et 2016).
Attention, la nouveauté est qu’il faut obligatoirement prévoir une prise en charge des dépassements d’honoraires supérieure d’au moins 20% pour les médecins signataires par rapport aux non signataires.
Il n’est pas possible de prévoir une seule ligne à 100% BR.
Soit on prévoit une seule ligne 100% TM, soit on prévoit 2 lignes : ex : 100% BR pour les non signataires, 120% BR pour les signataires.
Optique
- Prise en charge des montures plafonnée à 150€
- Paire de lunettes à verres simples avec un maximum de 470€ ( monture incluse)
- Paire de lunettes à verres complexes avec un maximum de 750€ ( monture incluse)
- Paire de lunettes à verres très complexes avec un maximum de 850€ ( monture incluse)
- cas limitation portée 1 an.
Portabilité au sens de l’ANI du 11 janvier 2008 (Anciennes règles)
Les ex-salariés du secteur privé, hors agricole, bénéficient de la portabilité des droits, s’ils sont chômeurs indemnisés, pendant la durée de leur dernier contrat de travail, dans la limite de 9 mois et très souvent le financement de celle-ci était par co-financement.
Loi du 14 Juin 2013 relative à la Sécurisation de l’Emploi (Nouvelles règles)
A compter du 1er juin 2014, toutes les entreprises sont soumises à cette obligation, y compris celles qui ne l’étaient pas avec l’ANI 2008,
- La durée du maintien des Frais de Santé est portée à 12 mois à compter du 1er juin 2014.
- Ces modifications seront appliquées sur les contrats Prévoyance à compter du 1er juin 2015.
- Ce maintien se fera à titre « gratuit », un système de mutualisation est mis en place, ce qui implique que les actifs cotisent pour les anciens salariés.