Maitriser le risque faute inexcusable de l’employeur : toutes les entreprises sont concernées.
Les activités du tertiaire, du btp, de l’industrie et des services sont toutes concernées par les accidents du travail et les maladies professionnelles dans une proportion allant de 15 à 30% ; on dénombre chaque année près de 620 000 arrêts de travail et 52 000 maladies professionnelles. Vos salariés peuvent donc être concernés. (L’article joint vous donne des exemples d’indemnisation selon les cas rencontrés)
Les causes d’accident du travail ou de maladies professionnelles sont multiples comme par exemple les chutes, les risques psychosociaux ou les troubles musculo-squelettiques. Ils font souvent l’objet de recours par le salarié ou sa famille. Votre responsabilité peut donc être engagée si une faute inexcusable est prouvée et avérée ; les conséquences financières sont très souvent importantes pour l’entreprise.
Comment définit-on une faute inexcusable ?
Désormais, le manquement de l'employeur à son obligation contractuelle de sécurité constitue une faute qualifiée d'inexcusable si l'employeur avait ou devait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
La faute inexcusable est une notion purement jurisprudentielle. Dans un arrêt du 15 avril 1941, la Cour de cassation définissait la faute inexcusable comme « une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d'un élément intentionnel de la faute intentionnelle ». Les critères de la faute inexcusable étant cumulatifs, le défaut de l'un d'eux empêchait sa reconnaissance. Pour la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, faire condamner l'employeur sur le fondement de la faute inexcusable se révélait donc une tâche difficile, voire impossible. L'employeur jouissait d'une immunité quasi totale. Les arrêts relatifs à l'amiante rendus en 2002 vont inverser cette tendance et faciliter la reconnaissance de la faute inexcusable.
Comme prévenir les accidents ou une maladie professionnelle au sein de son entreprise ?
L'employeur est tenu, de par le contrat de travail le liant au salarié, a une obligation de sécurité envers celui-ci. En qualifiant cette obligation de sécurité "d'obligation de résultat", la Cour de cassation oblige l'employeur à tout mettre en œuvre afin d'éviter l'accident ou la maladie professionnelle.
- La mise à jour du document unique d'évaluation des risques,
- l'implication des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'identification des risques auxquels les salariés peuvent être exposés,
- la formation du personnel d'encadrement aux problématiques de santé au travail sont autant de mesures que l'entreprise doit prendre.
Néanmoins, même si l'employeur met en place une vraie stratégie de prévention des risques professionnels, la survenance d'un accident de travail démontrera que cette obligation de sécurité n'est pas respectée. L'entreprise n'a donc plus droit à l'erreur en matière de sécurité au travail.
Les indemnisations, les recours et l’assurance à mettre en place
C'est la CPAM qui verse au salarié victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle (ou à ses ayants droit) les majorations de rente et au moins une partie des indemnisations complémentaires obtenues en réparation du préjudice subi. Elle récupère ensuite ces sommes auprès de l'employeur au moyen d'une cotisation complémentaire, pour la majoration de la rente, et d'une action récursoire en ce qui concerne l'indemnisation des autres préjudices (articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la Sécurité sociale).
Le taux de la cotisation complémentaire ne peut pas excéder 50 % de la cotisation normale d'accident du travail, ni 3 % des salaires servant d'assiette à cette cotisation. Sa durée maximale de versement est de vingt ans (article R. 452-1 du code de la Sécurité sociale).
Afin d'éviter d'avoir à supporter ces répercussions financières qui peuvent s'avérer très lourdes, l'employeur a toujours la possibilité de s'assurer contre sa propre faute inexcusable (article L. 452-4 du code de la Sécurité sociale). Dans ce cas, il pourra être redevable d'une cotisation supplémentaire imposée par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat, anciennement Cram).
La prévention des risques professionnels devient plus que jamais un enjeu majeur pour l'entreprise.