15.12.2014

Decret du 19 novembre relatif aux contrats responsables

Décret du 19 Novembre relatif aux contrats responsables.
Projet de circulaire du 11 décembre 2014 sur le panier de soins.

Les dispositions du décret

Soins de ville

PrestationsContrat responsable
 MinimumMaximum
Soins de ville : Comprend les hospitalisations (honoraires et frais), consultations/visites, actes de spécialiste des médecins, analyses, radiologie,
auxiliaires médicaux, prothèses autres que dentaires, transport.
Ticket modérateur sauf :
- Cure thermale
- Médicaments à SMR
(Service Médical Rendu)
modéré ou faible
- Pour les médecins non signataires du Contrat d’accès aux soins : dépassements d’honoraires limités à 100 % (portée à 125 % pour les soins délivrés en 2015 et en 2016) de la base de Remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) soit un remboursement maximum de 200 % BRSS (Sécurité Sociale comprise)

- La prise en charge des dépassements des médecins non signataires du Contrat d’accès aux soins devra être inférieure de 20 % à celle des médecins signataires
Forfait JournalierPrise en charge totale sans limitation de durée ni d’exclusion


Optique

PrestationsContrat responsable
 MinimumMaximum
FréquenceUn équipement tous les 2 ans sauf :
- pour les enfants de moins de 18 ans
- ou si le renouvellement est lié à une évolution de la vue
Équipement à verres simples :
(Sphère comprise entre -6 et +6 et dont cylindre <= +4)
50 € monture comprise470 € avec maxi
150 € pour la monture
Équipement à verres complexes :
(Verres simples dont la sphère supérieure à -6 à + 6 ou
dont cylindre > +4 et verres multifocaux ou progressifs)
200 € monture comprise750 € avec maxi
150 € pour la monture
Équipement à verres mixtes :
(un verre simple et un verre progressif)
125 € monture comprise610 € avec maxi
150 € pour la monture
Équipement pour adulte à verres très complexes :
(Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques,
dont la sphère supérieure à -8 à +8 ou à verres
multifocaux ou progressifs sphériques, dont la sphère
est supérieure à -4 à +4)
200 € monture comprise850 € avec maxi
150 € pour la monture
Équipement comportant un verre
simple et un verre très complexe
125 € monture comprise660 € avec maxi
150 € pour la monture
Équipement comportant un verre
complexe et un verre très complexe
200 € monture comprise800 € avec maxi
150 € pour la monture

 

Le calendrier de mise en place

Le calendrier a été modifié par LFRSS du 8 août 2014 et précisé par un projet de circulaire paru le 11 décembre 2014. Article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale 2014 modifiée.

Principe : La nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er Avril 2015.

Une période transitoire court jusqu’au 31 décembre 2017 pour tous les contrats qui résultent d’actes juridiques signés avant le 8 Août 2014.

  • Les contrats souscrits jusqu’au 31 mars 2015 devront être conformes à compter du 1er janvier 2016 (prochain renouvellement).
  • Les contrats souscrits à compter du 1er avril 2015 devront être conformes dès leur souscription.

Précisions sur la modification de l’acte juridique :

  • Les contrats dont l’acte juridique est modifié à compter du 19 novembre 2014 et avant le 1er avril 2015, la mise en conformité devra se faire pour le 1er janvier 2016.
  • Les contrats dont l’acte juridique est modifié après le 1er avril 2015 la mise en conformité devra se faire à la date de modification de l’acte juridique.