Décret du 19 Novembre relatif aux contrats responsables.
Projet de circulaire du 11 décembre 2014 sur le panier de soins.
Les dispositions du décret
Soins de ville
| Prestations | Contrat responsable | |
|---|---|---|
| Minimum | Maximum | |
| Soins de ville : Comprend les hospitalisations (honoraires et frais), consultations/visites, actes de spécialiste des médecins, analyses, radiologie, auxiliaires médicaux, prothèses autres que dentaires, transport. | Ticket modérateur sauf : - Cure thermale - Médicaments à SMR (Service Médical Rendu) modéré ou faible | - Pour les médecins non signataires du Contrat d’accès aux soins : dépassements d’honoraires limités à 100 % (portée à 125 % pour les soins délivrés en 2015 et en 2016) de la base de Remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) soit un remboursement maximum de 200 % BRSS (Sécurité Sociale comprise) - La prise en charge des dépassements des médecins non signataires du Contrat d’accès aux soins devra être inférieure de 20 % à celle des médecins signataires |
| Forfait Journalier | Prise en charge totale sans limitation de durée ni d’exclusion | |
Optique
| Prestations | Contrat responsable | |
|---|---|---|
| Minimum | Maximum | |
| Fréquence | Un équipement tous les 2 ans sauf : - pour les enfants de moins de 18 ans - ou si le renouvellement est lié à une évolution de la vue | |
| Équipement à verres simples : (Sphère comprise entre -6 et +6 et dont cylindre <= +4) | 50 € monture comprise | 470 € avec maxi 150 € pour la monture |
| Équipement à verres complexes : (Verres simples dont la sphère supérieure à -6 à + 6 ou dont cylindre > +4 et verres multifocaux ou progressifs) | 200 € monture comprise | 750 € avec maxi 150 € pour la monture |
| Équipement à verres mixtes : (un verre simple et un verre progressif) | 125 € monture comprise | 610 € avec maxi 150 € pour la monture |
| Équipement pour adulte à verres très complexes : (Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques, dont la sphère supérieure à -8 à +8 ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques, dont la sphère est supérieure à -4 à +4) | 200 € monture comprise | 850 € avec maxi 150 € pour la monture |
| Équipement comportant un verre simple et un verre très complexe | 125 € monture comprise | 660 € avec maxi 150 € pour la monture |
| Équipement comportant un verre complexe et un verre très complexe | 200 € monture comprise | 800 € avec maxi 150 € pour la monture |
Le calendrier de mise en place
Le calendrier a été modifié par LFRSS du 8 août 2014 et précisé par un projet de circulaire paru le 11 décembre 2014. Article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale 2014 modifiée.
Principe : La nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er Avril 2015.
Une période transitoire court jusqu’au 31 décembre 2017 pour tous les contrats qui résultent d’actes juridiques signés avant le 8 Août 2014.
- Les contrats souscrits jusqu’au 31 mars 2015 devront être conformes à compter du 1er janvier 2016 (prochain renouvellement).
- Les contrats souscrits à compter du 1er avril 2015 devront être conformes dès leur souscription.
Précisions sur la modification de l’acte juridique :
- Les contrats dont l’acte juridique est modifié à compter du 19 novembre 2014 et avant le 1er avril 2015, la mise en conformité devra se faire pour le 1er janvier 2016.
- Les contrats dont l’acte juridique est modifié après le 1er avril 2015 la mise en conformité devra se faire à la date de modification de l’acte juridique.